Pas de rétroactivité pour l’annulation des exonérations en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation
Dans un arrêt du 20 mars 2025, la Cour de cassation vient préciser les limites d’application de l’article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale en matière de redressement Urssaf pour emploi d’étrangers non autorisés à travailler. Elle rappelle le principe fondamental de non-rétroactivité des lois à caractère punitif, apportant ainsi une clarification utile à la pratique du droit social.
L'affaire en cause
Une société avait employé un salarié étranger non autorisé à travailler depuis novembre 2013. En 2019, elle fait l’objet d’un redressement Urssaf portant sur la période de janvier 2014 à juillet 2018. L’Urssaf fonde ce redressement sur la version de l’article L. 133-4-2 issue de la loi du 23 décembre 2016, qui prévoit l’annulation des exonérations de cotisations sociales en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger.
La société conteste en invoquant l’inapplicabilité rétroactive de cette mesure, puisque jusqu’au 1er janvier 2017, cette disposition ne visait que le travail dissimulé au sens strict (dissimulation d’activité ou de salarié).
La position de la Cour de cassation
La Haute juridiction confirme que la sanction introduite par la loi du 23 décembre 2016, à savoir l’annulation des exonérations, présente un caractère punitif. En vertu de l’article 2 du Code civil, une telle mesure ne peut s’appliquer qu’aux faits commis après son entrée en vigueur, soit à partir du 1er janvier 2017.
Ainsi, l’Urssaf ne pouvait appliquer cette sanction sur la période allant de 2014 à 2016. En validant le redressement sur cette période, la cour d’appel a méconnu les textes en vigueur.
Une clarification attendue pour les entreprises et les Urssaf
Cet arrêt vient limiter la portée des redressements Urssaf lorsque ceux-ci s’appuient sur des dispositions introduites postérieurement aux faits reprochés. Il rappelle aux organismes de recouvrement que les mesures à caractère punitif ne peuvent avoir d’effet rétroactif, sauf disposition législative expresse contraire.
Pour les entreprises, cette décision souligne l’importance de contester les redressements fondés sur des textes postérieurs aux faits incriminés, notamment lorsque ces textes aggravent les sanctions applicables.
Enfin, cet arrêt constitue un précieux repère jurisprudentiel dans le contexte complexe du droit du travail illégal et de la sécurité sociale, en réaffirmant le respect du principe de légalité des sanctions.
