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Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM
Pénal - Pénal
Civil - Civil
27/04/2016
Mardi 26 avril après-midi,sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature.
Ce projet ne deviendra définitif, en application de l’article 89 de la Constitution, qu’après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.
Ce projet ne deviendra définitif, en application de l’article 89 de la Constitution, qu’après avoir été approuvé par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès.
