Fils d'actualités juridiques

28/02/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
09/02/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
09/02/2024 Travail et social - Travail et social
Stratégies syndicales : sortir du dilemme emploi vs environnement
08/02/2024 Affaires - Banque et Finance
Présentation des priorités de l’AMF pour 2024
08/02/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
05/02/2024 Fiscalité - Fiscalité
Les recommandations de la Cour des comptes sur l'IFI
05/02/2024 Fiscalité - Fiscalité
IFI : rapport de la Cour des comptes
01/02/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
31/01/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
30/01/2024 Travail et social - Travail et social
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle